Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2020

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le service (www.fondationbac.ca).

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes.

Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Affilié : une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où “contrôle” signifie la propriété de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
• La société (désignée par “la société”, “nous”, “notre” ou “nos” dans le présent accord) désigne la Fondation de la Bibliothèque et  Archives Canada, 2600-160, rue Elgin, Ottawa ON K2P 3C3.
• Le terme “pays” fait référence à : Ontario, Canada
• Par dispositif, on entend tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Le service fait référence au site web (www.fondationbac.ca).
• Termes et conditions (également appelés “Termes”) signifie ces Termes et conditions qui forment l’accord complet entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
• Service de médias sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
• Le site Web fait référence à la Fondation de  Bibliothèque et Archives Canada, accessible à partir de www.fondationbac.ca.
• “Vous” désigne la personne qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Remerciements

Ce sont les conditions générales qui régissent l’utilisation de ce service et l’accord qui fonctionne entre vous et la société. Ces conditions générales définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.

Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.

Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d’utiliser Notre Service ( www.fondationbac.ca/confidentialité ).

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur sur les images, les textes, les clips audio et vidéo, la documentation, les illustrations, les dessins, les icônes, les logiciels (y compris les applications) et tout autre contenu de ce site (” contenu “) sont la propriété de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire. Le contenu du site peut également faire l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et de restrictions supplémentaires quant à leur utilisation. BAC interdit expressément la copie de tout contenu protégé sur le site, sauf dans le cadre d’une utilisation équitable, telle que définie par la Loi canadienne sur le droit d’auteur, et telle que décrite ci-dessous.

Utilisations ne nécessitant aucune autre autorisation

Le contenu de ce site est fourni pour la navigation, la visualisation, le téléchargement et l’écoute lorsque ces activités sont limitées à un usage non commercial, éducatif et personnel uniquement. En téléchargeant, imprimant ou utilisant de toute autre manière les textes, images et fichiers de ce site, les utilisateurs conviennent qu’ils limiteront leur utilisation de ces fichiers à une utilisation équitable et qu’ils ne violeront pas les droits de propriété de BAC ou de toute autre partie. Le contenu utilisé de cette façon doit conserver tout avis de droit d’auteur ou de propriété associé, et doit en mentionner la source. La citation de la source doit inclure cette URL : http://bac-lac.gc.ca/. La manipulation numérique ou toute autre modification du contenu de ce site est expressément interdite. Tout autre usage autre que celui prévu dans les présentes conditions d’utilisation est expressément interdit sans le consentement écrit explicite de BAC. Une partie du contenu du site est soumise à des droits d’auteur détenus par d’autres personnes. Dans de tels cas, des restrictions sur la reproduction du contenu peuvent s’appliquer, et une autorisation supplémentaire peut devoir être obtenue d’un tiers détenteur des droits d’auteur avant de reproduire le matériel.

Utilisations pour lesquelles une autorisation est nécessaire

Toute publication ou exploitation commerciale non autorisée, y compris, mais sans s’y limiter, la distribution imprimée ou électronique du site et de son contenu, est expressément interdite sans l’autorisation écrite de BAC et, le cas échéant, des tiers détenteurs de droits. Pour obtenir l’autorisation d’utiliser des images de la collection de BAC, du texte et d’autres contenus de ce site, veuillez envoyer un courriel à la Division des droits d’auteur de BAC à BAC.Droitdauteur-Copyright.LAC@canada.ca. De plus, les œuvres reproduites sur le présent site peuvent être assujetties à des droits détenus par des tiers. BAC n’est pas responsable de l’obtention des permissions des tiers et l’utilisateur est tenu d’obtenir ces droits avant d’utiliser le contenu. BAC peut accorder la permission d’utiliser son contenu au cas par cas, à sa seule discrétion. BAC se réserve le droit de facturer des frais pour l’utilisation de son contenu, qui peuvent dépendre du type et de la nature de l’utilisation proposée.

Surveillance de l’utilisation et de l’usage des renseignements personnels

La Fondation BAC s’engage à ne pas vendre, échanger ou louer vos informations personnelles à des tiers. La Fondation BAC peut compiler et fournir à des tiers des statistiques globales sur les visiteurs en ligne, les clients, les ventes, la structure du trafic et les informations relatives au site, mais ces statistiques ne contiendront aucune information permettant de vous identifier personnellement.

Tous les dons en ligne sont faits selon les conditions générales de CanaDon. CanadaHelps est un organisme de bienfaisance canadien non gouvernemental qui fournit une plateforme de collecte de fonds accessible et abordable aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, grâce à un accord avec l’Agence du revenu du Canada. CanadaHelps accepte les dons par carte de crédit ; pour d’autres types de dons ou pour plus d’informations, veuillez contacter directement la Fondation à l’adresse bac.fondation-foundation.lac@canada.ca ou au 819-934-4474.

Liens vers d’autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.

La société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services tiers que vous visitez.

Cessation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice corporel, la perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.

Loi applicable

Les conditions et l’utilisation du service sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant des présentes conditions, qu’il s’agisse d’interprétation, d’exécution ou autre, sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et chacune des parties aux présentes reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de cette province.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.

Traduction Interprétation

Ces conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser notre service après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions sur ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : Bac.fondation-foundation.lac@canada.ca
• Par téléphone : 819-934-4474